Réglementation – Fin du statut de déchet

La publication par le SETRA en octobre 2012 du Guide d’application « Acceptabilité environnementale de matériaux alternatifs en technique routière – Les laitiers sidérurgiques » permet maintenant des conditions facilitées de commercialisation et d’utilisation de nos laitiers en technique routière.

Par ailleurs, l'année 2012 a vu la finalisation et la publication du cortège législatif relatif à la transposition de l’article 6 « fin du statut de déchet » de la Directive cadre Déchets (2008/98/CE du 19 novembre 2008) :

-       Décret n°2012-602 du 30 avril 2012 relatif à la procédure de sortie du statut de déchet,

-       Arrêté Ministériel (MEDDE) du 2 août 2012 relatif aux principes du système de gestion de la qualité mentionné à l’article D.541-12-14 du code de l’environnement,

-       Arrêté Ministériel (MEDDE) du 3 octobre 2012 relatif au contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet,

-       Arrêté Ministériel (MEDDE) du 12 octobre 2012 portant nomination à la commission consultative sur le statut de déchet,

Nous disposons ainsi dorénavant d’une vision plus précise des actions et procédures nécessaires au montage d’un tel dossier relatif aux laitiers sidérurgiques, et aux éventuelles conséquences juridiques et économiques d’un tel changement de statut.

Le CTPL et ses adhérents réfléchissent actuellement au montage de ce dossier qui devrait démarrer au cours de l'année 2013.

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